Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Burelio, éditée par Zine-El Ben Tahar, entrepreneur individuel (SIREN 882 405 095), ci-après « l’Éditeur », et les conditions de souscription à ses offres payantes. Toute création de compte vaut acceptation sans réserve du présent document.

2. Description du service

Burelio est une application de gestion commerciale destinée aux indépendants, très petites entreprises et professions libérales établis en France. Elle permet d’établir des devis, factures et avoirs, de suivre les encaissements et les relances, et d’exporter des données à destination d’un comptable.

Les fonctions annoncées sur le site sont accompagnées d’un indicateur d’état — disponible, en cours ou prévu. Seules les fonctions marquées « disponible » sont contractuellement dues.

3. Ce que Burelio ne fait pas

Cet article vaut limite de garantie et mérite d’être lu avant souscription.

• Burelio n’est pas une Plateforme Agréée au sens de la réforme française de la facturation électronique. L’émission de vos factures par les canaux réglementaires est assurée par une Plateforme Agréée tierce, à laquelle vous raccordez votre propre compte depuis l’application : Burelio prépare la facture et la lui remet, elle seule l’achemine. Ce raccordement suppose que vous ayez accepté les conditions de cette Plateforme et, le cas échéant, réglé les frais qu’elle facture. Sans raccordement, aucune facture ne part.
• Burelio n’assure pas la réception de factures électroniques : les factures que vos fournisseurs vous adressent n’entrent pas dans l’application. Il vous appartient d’y pourvoir par vous-même, notamment pour l’obligation de réception en vigueur depuis le 1^er septembre 2026. L’obligation d’émission s’applique aux TPE et PME à compter du 1^er septembre 2027.
• Burelio n’est ni un logiciel de comptabilité, ni un cabinet d’expertise comptable, et ne fournit ni conseil fiscal, ni conseil juridique. Les exports proposés ne constituent pas un fichier des écritures comptables certifié.
• Burelio ne se substitue pas à votre appréciation du régime de TVA applicable. Les traitements proposés par l’application sont des suggestions fondées sur le pays et la qualité du client.
• L’offre Essentiel ne comporte aucune synchronisation entre appareils : les données restent sur l’appareil où elles ont été saisies. Les offres Pro et Équipe synchronisent vos documents entre vos appareils, par l’intermédiaire d’un espace hébergé et chiffré.

4. Compte et éligibilité

Le service s’adresse aux personnes majeures agissant à titre professionnel. La création d’un compte suppose des informations exactes et tenues à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité menée depuis votre compte ; en cas d’usage non autorisé, vous en informez l’Éditeur sans délai.

5. Offres, prix et paiement

L’offre Essentiel est gratuite et sans limite de nombre de documents ; elle reste restreinte à un seul appareil. Les offres Pro et Équipe sont payantes, aux tarifs affichés sur le site et exigibles d’avance, par mois ou par année selon la périodicité retenue. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix dû, sans taxe à y ajouter. Les paiements sont traités par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), établissement de monnaie électronique agréé par De Nederlandsche Bank ; la saisie de la carte a lieu sur les pages de Mollie, et aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n’est conservée par l’Éditeur.

L’offre Équipe ouvre jusqu’à trois sièges pour un tarif unique, et non par siège occupé. Une invitation en attente occupe un siège jusqu’à son acceptation, son retrait ou son expiration.

Les tarifs peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’à compter de la période suivante, vous laissant la faculté de résilier.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle par tacite reconduction. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace d’abonnement ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

S’agissant d’un contrat conclu entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

L’Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, d’usage frauduleux ou de défaut de paiement, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7. Vos données et vos sauvegardes

Vous restez propriétaire de l’ensemble des données saisies. L’Éditeur ne les exploite pas à d’autres fins que la fourniture du service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Point d’attention : pour l’offre Essentiel, les données vivent sur votre seul appareil. Leur conservation dépend de vous. La perte, le vol, la panne ou la réinitialisation de l’appareil entraîne la perte définitive des données qui n’auraient pas été sauvegardées. La fonction de sauvegarde chiffrée est fournie à cette fin ; son usage régulier vous incombe, et la phrase de passe qui la protège ne peut être récupérée par l’Éditeur.

À la suppression d’un compte, les données détenues par le serveur sont effacées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité. Il vous appartient d’en avoir exporté une copie au préalable si vous souhaitez la conserver, notamment au titre de vos obligations d’archivage fiscal.

8. Vos obligations

Vous demeurez seul responsable du contenu des documents que vous émettez, de leur exactitude, de leur conformité aux règles fiscales et comptables applicables à votre activité, ainsi que de la conservation de vos pièces pendant les durées légales. Vous vous engagez à ne pas détourner le service de son objet, à ne pas tenter d’en contourner les limitations, et à respecter les droits des tiers.

9. Disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Toutes les offres restent utilisables hors connexion : une indisponibilité du serveur n’empêche pas d’établir des documents, qui se synchronisent ensuite d’eux-mêmes au retour du réseau pour les offres qui le prévoient.

10. Responsabilité

L’Éditeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice d’image, ni à raison de conséquences fiscales résultant de données saisies par vous ou d’un choix de régime que vous avez opéré.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement versées par vous au titre des douze derniers mois.

11. Propriété intellectuelle

L’application, son code, ses interfaces et ses éléments graphiques demeurent la propriété de l’Éditeur. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Les documents que vous produisez vous appartiennent sans réserve.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés des modifications substantielles au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’usage du service au-delà de cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, et les parties étant toutes deux des professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole, dans le ressort duquel l’Éditeur exerce son activité.